CELI : un tribunal inflige un revers à l’ARC

Une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt, en lien avec le cas d’une contribuable ayant accumulé une quantité importante d’actifs dans son compte d’épargne libre d’impôt (CELI), cause un revers à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne l’impôt punitif à payer sur un avantage.

Dans l’affaire, qui oppose Victoria Y. Louie à l’ARC, la contribuable « ayant une connaissance sophistiquée du marché » a mené 71 transactions entre son CELI, son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et son compte de courtage. Grâce à ces transactions, désignées dans le jugement comme des opérations de swap, Victoria Y. Louie aurait fait croître la valeur de son CELI d’une cotisation initiale de 5000 $ au début de 2009 à 206 615 $ à la fin 2009. L’ARC estime que ces transactions contrevenaient aux règles entourant l’impôt à payer sur un avantage en ce qui concerne les CELI.

En octobre 2009, lorsque le gouvernement fédéral a introduit de nouvelles règles qui incluaient spécifiquement ce type de stratégie dans la définition « d’avantage », la contribuable a cessé d’utiliser ce genre de stratégie. Par la suite, les actions détenues dans son CELI ont été sujettes aux véritables forces du marché, lit-on dans le jugement.

Rappelons que les règles entourant les avantages restreignent certaines transactions touchant les comptes enregistrés et les CELI qui sont considérées comme de la planification fiscale abusive. Une imposition de 100 % est appliquée sur l’augmentation de la juste valeur marchande d’un compte enregistré qui est attribuable au dit avantage.

L’ARC soutient que les gains enregistrés dans le CELI en 2010 et en 2012 sont attribuables aux transactions faites en 2009. L’ARC ne mentionne pas l’année 2011 durant laquelle le CELI de Victoria Y. Louie a connu des pertes.

La juge Lucie Lamarre a rejeté l’appel de Victoria Y. Louie au sujet des transactions de 2009 qui « avaient un but d’évitement », selon le jugement. Victoria Y. Louie a ainsi dû payer l’impôt punitif pour cette année. Toutefois, la juge accueille son appel au sujet de l’impôt à payer sur l’avantage en 2010 et en 2012 ne rendant la contribuable plus responsable de payer l’impôt de 70 841 $ en 2010 et 29 217 $ en 2012. Selon la juge, les gains réalisés durant ces deux années étaient attribuables aux marchés. L’ARC et Victoria Y. Louie portent la décision en appel.

Rappelons que l’ARC mène davantage d’audits des CELI depuis les dernières années et s’intéresse plus particulièrement aux comptes ayant une valeur importante. Entre 2009 et 2017, l’ARC a examiné près de 100 M$ en impôt relié à son programme d’audit des CELI. Près de 80 % de ces sommes touchaient de l’impôt à payer sur avantage. Cinq pour cent sont en lien avec de la spéculation sur séance (day trading) dans des CELI.

Source: Finance et investissement